Conditions Générales de Vente – Vente à distance
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de biens conclues à distance entre la société V 33 SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 8 160 000 €, dont le siège est situé La Muyre, 39210 DOMBLANS, immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 305 690 158, (ci-après le « Vendeur » ou « Peinture Hypnotik») et un client consommateur, non-professionnel et professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), par l’intermédiaire du site Internet marchand https://www.peinturehypnotik.fr/ (ci-après le « Site »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles dédiées aux ventes en magasin ou aux ventes réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne tierce.
Le Vendeur peut modifier librement les CGV, la version applicable à une commande est celle en vigueur lors de la validation de cette commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Coordonnées du vendeur
Les coordonnées de la société V 33 SA sont les suivantes :
V 33 SA
La Muyre, 39210 DOMBLANS
Tél. : 03 84 35 01 13
Email : contact.hypnotik@v33.com
Ses numéros identifiants uniques prévus par l’article L541-10-13 du Code de l’environnement sont les suivants :
Identifiant Unique REP DDS : FR210556_07YZXE
Identifiant Unique REP Emballages ménagers : FR210556_01GUJT
Identifiant Unique REP Papiers graphiques : FR210556_03KRHV
Identifiant Unique REP ABJ Outillages du peintre : FR210556_14NLKL
Article 3 – Commandes
Pour passer commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations requises dans le formulaire.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte personnel sur le Site. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel de ses identifiant et mot de passe de connexion et à ne pas les divulguer à des tiers.
Le Client a la possibilité de vérifier, depuis la page récapitulative de commande : le détail de sa commande, son prix total ainsi que le prix de chaque article et celui des frais de livraison le cas échéant. Il peut procéder à la correction d’éventuelles erreurs, par l’usage des fonctions de retour en arrière et/ou ajouter ou supprimer un produit par l’usage des boutons + ou –. Après avoir vérifié sa commande, le Client confirme son acceptation en cochant la case d’acceptation des présentes CGV puis en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la valider.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Caractéristiques des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés, à leurs instructions d’utilisation et de conservation. Avant de valider son achat, le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif du produit, disponible en ligne, afin d’en connaître les caractéristiques essentielles et conditions d’utilisation.
Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du produit commandé avec l’usage attendu de celui-ci. En cas de doute, le service conseil du Vendeur se tient à disposition pour tout renseignement.
Le Client est informé que si les nuanciers et aspects des produits sont présentés sur le Site de la façon la plus réaliste possible, l’usage d’outils numériques ne permet pas de les restituer avec exactitude. Notamment, les nuances de couleurs peuvent varier selon la configuration de l’écran employé.
Ainsi, les photographies, graphismes, simulations de rendus, d’aspects et nuanciers présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
Pour chaque produit pour lequel un rendement par surface est mentionné, celui-ci correspond au rendement moyen qui peut être obtenu dans des conditions normales d’utilisation.
Le Client est informé que les produits vendus sur le Site, y compris leurs contenants vides, ne peuvent être jetés parmi les ordures ménagères après usage. Ils doivent être apportés dans un point de collecte dédié ou en déchetterie.
Article 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais normaux de manutention, emballage et conservation.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les modalités et tarifs de livraisons sont rappelés sur le Site à la page « Livraison ». Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le total, après déduction des remises ou avoirs éventuels, est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf (99) euros TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Le prix appliqué à une commande est celui en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la finalisation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. Le Vendeur fait appel aux services d’un partenaire spécialisé qui dispense ce service de paiement. Les informations bancaires du Client ne sont ni transmises ni conservées par le Vendeur.
Conformément à la loi, le Vendeur rappelle au Client que le fait de valider sa commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Article 7 – Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de son choix, sise en France métropolitaine, en Corse ou sur les îles du littoral français métropolitain renseignées à la page « Livraison » du Site. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le Client peut selon son choix :
- Se faire livrer les produits au point relais de son choix, parmi ceux qui lui seront proposés sur le Site ou
- Se faire livrer les produits à l’adresse de son choix sise sur l’un des territoires ci-dessus et sur rendez-vous par un transporteur mandaté par le Vendeur.
Lorsque le Client choisit la livraison par transporteur à une adresse de son choix, le transporteur le contacte, dans les conditions rappelées sur la page « Livraison » du Site, pour convenir du créneau de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison intervient au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’expédition. L’expédition intervient au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas de respecter ces délais, le Client est averti, au moment de la passation de sa commande, du délai supplémentaire nécessaire à l’expédition et la livraison de sa commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client consommateur ou non-professionnel peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client consommateur ou non-professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur lorsqu’il a choisi la livraison sur rendez-vous.
Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, et des dispositions légales et réglementaires dérogatoires éventuellement applicables, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison (non compris les jours fériés) pour formuler auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée toutes réserves ou réclamations motivées pour tout dommage lié au transport du Produit (par exemple colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos par exemple).
Il avertit également le Vendeur par e-mail à l’adresse contact.hypnotik@v33.com ou à l’adresse suivante https://www.peinturehypnotik.fr/aide-et-contact/ ou par téléphone 03 84 35 01 13 dans le même délai.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client, ou le tiers désigné par lui, prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (conformément à la loi).
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine y compris l’emballage, permettant leur remise sur le marché, à l’adresse suivante :
V 33 SA
Service Retours
La Muyre BP1
39210 DOMBLANS
Dans la mesure du possible, les produits doivent être retournés accompagnés d’une copie de la facture afin de faciliter le traitement du retour.
Les produits endommagés ne sont pas repris, plus généralement, les produits ayant fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise à l’aide d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Vous pouvez également effectuer votre demande via le formulaire en ligne sur la page https://www.peinturehypnotik.fr/retours-et-echanges/.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Il est préconisé d’utiliser l’emballage d’origine pour préparer le colis de retour.
Afin de permettre le renvoi des produits dans les meilleures conditions, le Vendeur propose à ses clients de faire appel aux services d’un de ses transporteurs spécialisés pour le renvoi du ou des produits au Vendeur.
Les frais de retour via ce service sont d’un montant forfaitaire de 5.90€ TTC.
Le client qui entend faire appel aux services de ce transporteur dans le cadre de son droit de rétractation doit donner son accord express sur le procédé dans le formulaire de rétractation.
Pour les colis de moins de 30kg : A réception de cet accord, le Vendeur envoie un bordereau au Client qui l’appose sur son colis. Le client dépose ensuite le colis dans un des points relais du transporteur dont la liste est présente sur le site du transporteur.
Pour les colis de plus de 30kg : A réception de cet accord, le transporteur choisi par le Vendeur contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous qui permettra la prise en charge des produits objets du droit de rétractation.
Sous réserve de l’accord exprès du client en ce sens, les frais de retours de 5.90€ TTC seront déduits du montant du remboursement.
Le client conserve la faculté de renvoyer les produits par tout autre moyen à sa convenance. Le Vendeur attire toutefois son attention sur les risques de détérioration, fuite ou coulage des produits liquides en cas de transport inadapté.
Article 10 – Garantie légale de conformité et vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Retours
Hors des hypothèses relatives au droit de rétractation et des garanties légales qui font l’objet d’articles dédiés, le Client doit, avant tout retour de produit, prendre contact avec le service client de V33 par e-mail à l’adresse suivante : contact.hypnotik@v33.com ou à l’adresse suivante : https://www.peinturehypnotik.fr/aide-et-contact/ ou par téléphone au 03 84 35 01 13.
Les produits retournés sans motif ou ne permettant pas d’identifier l’expéditeur ne pourront faire l’objet d’aucune prise en charge.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La société V33 est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment les textes, illustrations, représentations, graphismes).
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site est strictement interdite.
La société V33 est le propriétaire de la marque figurative Hypnotik, déposée à l’INPI. Toute reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle de cette marque sans l’autorisation préalable de V33 constitue un acte de contrefaçon, puni par la loi.
Article 13 – Archivage électronique
Conformément à la loi, le Vendeur procède à l’archivage électronique des contrats dont la valeur est égale ou supérieure à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison. Le Client qui souhaite consulter ces documents peut solliciter le Vendeur à tout moment, à compter de la conclusion du contrat et jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus, aux coordonnées suivantes : contact.hypnotik@v33.com ou à l’adresse suivante : https://www.peinturehypnotik.fr/contact/.
Article 14 – Données personnelles
La société V33, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison et les garanties, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales), lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services, gérer et administrer son site internet et en améliorer l’expérience utilisateur.
Elles sont conservées pendant une durée en lien avec la finalité poursuivie, les principales durées de conservation sont les suivantes : 3 ans à compter du dernier contact pour les finalités liées à la prospection commerciale, 5 ans à compter du dernier achat pour les finalités liées au traitement des commandes, les pièces comptables et contrats supérieurs à 120 € sont conservés 10 ans, les durées de conservation liées à l’usage des cookies du Site peuvent être consultées dans la politique de confidentialité du Site.
Elles sont destinées uniquement au personnel habilité de la société V33 et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs et prestataires de paiement). Dans le cadre de la mission qui leur est confiée, d’autres prestataires de V33 peuvent y avoir accès pour les besoins de celle-ci, notamment les professionnels de la comptabilité.
Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime de V33 de communiquer sur ses produits et services et réaliser des opérations de prospection commerciale, l’intérêt légitime de V33 de préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition à celui-ci, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés avant son retrait, qu’il peut exercer en s’adressant à contact.hypnotik@v33.com ou à l’adresse suivante : https://www.peinturehypnotik.fr/contact/.
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Pour prendre connaissance de l’ensemble des dispositions concernant ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de V33.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 15 – Droit applicable, litiges et réclamations
Droit applicable, tribunaux et langue de contrat
De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux tribunaux français.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CEUX CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA FIN, QU’ILS SOIENT DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE LONS LE SAUNIER (FRANCE), MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D’UNE AUTRE JURIDICTION.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, le Client s’adresse au service dédié aux coordonnées suivantes :
Par voie postale : V 33 SA, service réclamations, La Muyre, 39210 DOMBLANS
Par e-mail : contact.hypnotik@v33.com ou à l’adresse suivante : https://www.peinturehypnotik.fr/nous-contacter/.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’il peut recourir, sans frais, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client est averti que pour saisir le médiateur, il devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Hypnotik adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Hypnotik, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société V33, Service Retours, La Muyre BP1, 39210 DOMBLANS ou à contact.hypnotik@v33.com ou à l’adresse suivante : https://www.peinturehypnotik.fr/aide-et-contact/.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
